TextMaster est un site Internet permettant à des clients particuliers ou professionnels (désignés comme "Clients ou Client") d’acheter des prestations de services liées à des documents ou contenus de sites Internet (désignés comme "Contenus ou Contenu"), plus précisément à faire traduire, corriger ou rédiger ces Contenus (ces trois termes étant désignés comme "Services") par des auteurs qualifiés par TextMaster (ci-après le ou les "Auteurs").
L'utilisation des Services et sites Internet fournis par TextMaster (désigné "TextMaster", "TextMaster.com", "nous", "notre" ou "nos"), par vous (désigné "client", "vous", "votre" ou "vos") est soumise aux présentes Conditions Générales de Vente (désignées "Conditions") ainsi qu'à la Politique de Confidentialité de TextMaster.
TextMaster et le Client ci-après collectivement dénommées les "Parties" et individuellement une "Partie".
Raison Sociale TextMaster SAS
Siège Social 11 Rue Lazare Hoche, 92100 Boulogne-Billancourt, France
RCS Paris 793 105 016
Capital social 998 650 euros
E-mail contact@textmaster.com
Téléphone +33 1 88 45 00 45
Directeur de la publication Benjamin du Fraysseix
Hébergeur : Amazon AWS Ireland
Adresse : One Burlington Plaza, Burlington Road, Dublin 4
Votre consultation de ce site Internet ou votre inscription aux Services proposés sur celui-ci valent acceptation des présentes conditions. Si vous commandez des Services pour le compte d’une société ou de toute autre personne morale, vous devez en être le représentant légal, ou en avoir obtenu l’autorisation expresse.
En cas de non-respect des présentes Conditions ou de tout autre droit détenu par TextMaster, nous nous réservons le droit de clôturer votre compte Client et de prendre toutes les dispositions nécessaires à la conservation de nos intérêts.
TextMaster se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment. Dans cette hypothèse, nous mettrons immédiatement en ligne les nouvelles Conditions. Votre utilisation effective des Services proposés par TextMaster après publication des Conditions mises à jour vaudra acceptation pleine et entière de celles-ci.
Ce document est la version originale, rédigée en langue française, des Conditions générales de TextMaster. En cas de contradiction entre ce texte et l’une des traductions disponibles sur les déclinaisons linguistiques de TextMaster, c’est la version en français qui prévaudra.
La traduction est un service permettant d’obtenir un contenu dans une langue à partir d’un contenu original rédigé dans une langue différente. Dans la mesure du possible et en prenant en compte les subtilités culturelles et linguistiques de la langue traitée, l’Auteur se donne une obligation de moyens quant à la conservation la plus complète possible de l’esprit général, de l’organisation de l’information et du type de vocabulaire utilisé.
La correction est un service permettant au client de soumettre un contenu à un Auteur pour que ce dernier en corrige l’ensemble des erreurs et des défauts. La correction s’intéresse au vocabulaire, à la grammaire, à l’orthographe, à la ponctuation et à la syntaxe employés. Il peut également demander des modifications sur la structure et le style du Contenu à la condition qu’il sélectionne l’offre adaptée. Dans le cas contraire, l’Auteur ne sera pas tenu de procéder aux modifications de structure et de style du Contenu. S’il le souhaite, le Client peut demander à l’Auteur de limiter son contrôle à un ou plusieurs de ces points. Dans ce cas, il doit l’expliquer le plus clairement possible dans la demande initiale qui définit le projet.
La rédaction est un service permettant d’acheter un contenu original sur un thème donné et pour un besoin spécifique. Suivant la demande initiale, l’Auteur fait les recherches nécessaires sur le sujet à traiter, puis rédige un contenu correspondant aux critères exposés sur le volume de mots attendu ou encore le type de vocabulaire demandé.
1. Service de Traduction et de Correction
Le Client peut soumettre à TextMaster un document, un extrait de bases de données ou un texte libre et ajouter des explications permettant de guider l’Auteur dans sa mission (ci-après définis ensemble « Demande Initiale« ).
Le Client reconnaît expressément que le tarif de TextMaster est basé sur le nombre des mots estimés par TextMaster ou communiqués par le Client lors de sa Demande Initiale et non pas le nombre final de mots communiqué par l’Auteur au Client après exécution du Service.
2. Service de Rédaction
Pour chaque projet, le Client doit indiquer un certain nombre d’éléments qui doivent guider l’Auteur dans sa mission (ci-après « Demande Initiale« ).
Il est entendu que :
3. Ensemble des Services
TextMaster fera ses meilleurs efforts afin d’exécuter un Service de qualité conforme à la Demande Initiale du Client.
Dans l’hypothèse d’une sous-évaluation par le Client du nombre de mots, ce dernier reconnaît que TextMaster pourrait lui facturer un complément de prix qu’il s’engage à payer sans réserves.
A défaut de réception de paiement dans le délai convenu, TextMaster pourrait annuler la commande et procéder au remboursement auprès du Client. Dans le cas où l’Auteur aurait démarré la mission, l’intégralité du montant du Service restera dû à TextMaster.
Le Client ne doit jamais :
Dans l’hypothèse d’un engagement de responsabilité de TextMaster, par une tierce personne, à la suite d’une violation par le Client de l’une de ces interdictions, ce dernier s’engage à garantir TextMaster conformément à l’article 9 ci-dessous.
TextMaster se réserve le droit de refuser ou d’annuler l’exécution de tout Service afférent à l’une des interdictions susmentionnées et de rembourser le Client du paiement déjà effectué après déduction du montant relatif à la partie du Service déjà réalisée et des dommages subis par TextMaster à cet égard.
Vous reconnaissez être seul responsable des documents et informations que vous diffusez aux Auteurs sur TextMaster (collectivement, les « Contenus externes » et « Liens externes« ).
Etant donné la quantité des informations échangées, TextMaster ne saurait être tenu responsable de l’exactitude et de la licéité des contenus diffusés sur sa plateforme.
Vous vous engagez à transmettre exclusivement des Contenus externes et Liens externes :
Vos Contenus externes et Liens externes sont soumis à nos règles de transmission vers les Auteurs décrites au sein de nos Conditions Générales de Vente. TextMaster se réserve le droit de modifier ces règles à tout moment et sans préavis.
En outre, TextMaster se réserve le droit :
TextMaster peut uniquement retirer des Contenus externes et Liens externes de sa propre plateforme et ne saurait être tenu responsable du retrait ou du non-retrait de vos Contenus externes et Liens externes de sites tiers sur lesquels nous n’exerçons aucun contrôle.
TextMaster met tout en œuvre pour transmettre aux Auteurs vos Contenus externes et Liens externes dans les meilleurs délais. Toute erreur détectée dans vos Contenus externes et Liens externes ne pourra être corrigée par TextMaster. Si vous détectez une erreur dans un Contenu externe ou un Lien externe, vous devez annuler la commande si cela est possible et lancer une nouvelle commande. Si l’annulation est impossible (ex : parce que déjà attribuée à un Auteur), les frais liés à celle-ci restent à votre charge.
Les Contenus externes et Liens externes que vous publiez ne doivent en aucun cas indiquer des coordonnées (nom, adresse e-mail, numéro de téléphone ou de fax, adresse postale, etc.) permettant aux Auteurs de vous contacter ou de vous identifier directement ou indirectement.
Sauf accord express entre les Parties, TextMaster ne s’engage aucunement sur le délai de réalisation des Services.
En effet, les délais indiqués sur le site de TextMaster sont indicatifs et dépendent de différents éléments sur lesquels TextMaster ne peut prendre d’engagement, à titre d’exemple le volume du Contenu d’un projet, la complexité du sujet traité, la disponibilité des Auteurs etc.
En revanche, TextMaster s’engage à mettre en œuvre tous les moyens possibles pour satisfaire la demande du Client dans les meilleurs délais.
TextMaster s’engage à attribuer les projets aux Auteurs qui respectent les critères fixés par le Client lors de la Demande Initiale et notamment le niveau de compétence demandé (« Standard » « Enterprise » et « Expert »).
Le Client reconnaît expressément que dans l’hypothèse d’une non disponibilité des Auteurs afin de réaliser le Service demandé, TextMaster se réserve le droit d’annuler le Service commandé et de rembourser au Client le montant versé.
Ce dernier reconnaît également que le Client ne pourra réclamer aucune indemnité à cet égard.
Le Client dispose d’un délai de 7 à 14 jours calendaires à compter de la soumission d’un Contenu par un Auteur, afin de contrôler la conformité de ce Contenu à sa Demande Initiale. Ce temps de validation peut être prolongé en cas de contrôle de qualité.
A défaut, le Contenu soumis par l’Auteur sera considéré comme étant accepté par le Client sans réserves. L’application de cette condition est strictement irrévocable.
Si vous estimez que le Contenu soumis ne respecte pas complètement vos attentes, vous pouvez demander une révision à l’Auteur. Dans ce cadre, vous prenez l’engagement d’être le plus précis possible dans vos échanges avec l’Auteur pour faciliter la reprise du Contenu.
Dans le cadre d’une demande de révision, le Client est mis en relation directe avec l’Auteur au moyen d’un système de messagerie interne à TextMaster. Il est entendu, en ce qui concerne ces échanges, que :
Si le Client estime que l’Auteur n’a pas respecté sa Demande Initiale, il peut refuser un Contenu. L’ouverture d’une procédure de refus implique le contrôle d’un modérateur tiers qui étudiera la pertinence du refus du Client.
Si un Auteur estime que les demandes de révision du Client ne sont pas fondées au regard de la Demande Initiale, il peut solliciter l’intervention d’un modérateur. Cette tierce personne analysera la Demande Initiale du Client, le Contenu produit par l’Auteur et les différents échanges et révisions.
Une fois la production terminée et la validation du Client reçu, le contenu produit et validé sera disponible en téléchargement sur le Site ou via l’API pendant une période de 2 mois au minimum.
TextMaster ne pourrait être tenu pour responsable si un problème survenait au moment du transfert des serveurs de TextMaster au poste de travail du Client.
En aucun cas TextMaster ne pourra être tenu de développer des outils et services spécifiques pour que le format des documents soit adapté au système du Client.
TextMaster fera ses meilleurs efforts afin de garantir la confidentialité de vos Contenus.
En effet, tous les Auteurs de TextMaster sont soumis à un engagement de confidentialité.
Au surplus, la plateforme de TextMaster est sécurisée par un certificat électronique SSL qui permet d’authentifier les utilisateurs et chiffrer les échanges au moyen d’une clé d’identification.
Le système de TextMaster est conçu de sorte à ne pas vous permettre de détecter directement ou indirectement l’identité d’un Auteur. En conséquence, vous vous engagez à conserver un caractère anonyme à tous les contenus et échanges entre vous et les Auteurs et de ne chercher en aucun cas à encourager un Auteur à travailler avec vous en dehors de la plateforme de TextMaster.
A défaut, le Client s’engage à payer à TextMaster une indemnité à hauteur de cinq mille euros (5000 €) par violation.
1. Tarifs
Le tarif applicable entre les Parties est indiqué et précisé au Client au moment de la Demande Initiale sur TextMaster. Le tarif indiqué ne présage cependant pas des tarifs futurs qui pourront être modifiés unilatéralement par TextMaster, notamment par l’émission d’un nouveau tarif en cours d’année.
Les modifications tarifaires ne sont pas notifiées aux Clients et entreront en vigueur dès publication sur le site Internet de TextMaster.
2. Monnaie de référence : l’Euro
La monnaie de référence de TextMaster est l’Euro (€).
TextMaster propose un système multidevise qui permet aux Clients inscrits sur les versions localisées des services de payer dans une devise différente de l’Euro.
Il est entendu que le taux de conversion est librement fixé par TextMaster et ne peut faire l’objet d’aucune contestation. Il peut être révisé à tout moment sans obligation d’une communication particulière auprès des Clients.
3. Modalités de paiement
Vous pouvez régler les factures TextMaster par Carte Bancaire, par virement ou par Paypal.
Vous lancez ensuite vos projets sur TextMaster par le biais de crédits achetés ou offerts :
TextMaster repose sur un principe de vente de crédits à priori qui permettent de commander des prestations de Service au fur et à mesure.
L’achat de ces crédits ne fige aucunement le tarif, en conséquence le Client reconnaît expressément que TextMaster reste libre de modifier ses tarifs à tout moment et ce même après avoir crédité le compte d’un Client. Ces crédits n’appartiennent aucunement aux Clients et ne représentent qu’une facilité de gestion informatique.
Certaines factures peuvent exceptionnellement être émises a posteriori dans le cadre d’accords particuliers. Il est expressément convenu entre les Parties que le Client s’engage à honorer toute facture reçue dans le cadre des crédits achetés à TextMaster.
L’utilisation des crédits est possible pendant les 365 jours qui suivent la date de leur acquisition. Le Client reconnaît expressément qu’à l’issue de cette période, ces crédits auront perdu leur valeur et seront retirés de son compte. Le Client accepte expressément de ne former aucune réclamation relative à l’expiration de ces crédits.
Le Client accepte expressément que le renouvellement exceptionnel de ces crédits est laissé à la seule appréciation de TextMaster.
Il est impossible d’utiliser les crédits sur un autre site que TextMaster ou un de ses affiliés ou partenaires.
Il est entendu qu’une fois achetés, les crédits ne sont en aucune façon convertibles en argent et qu’ils ne sont pas remboursables.
TextMaster fournit une facture correspondant à chaque acte d’achat effectué par le Client. Cette facture sert de justificatif et fera référence dans le cadre d’un éventuel désaccord d’ordre comptable entre TextMaster et le client.
Les crédits offerts dans le cadre de l’application d’un code promotionnel ont une durée de validité de 3 mois. A l’issue de cette période, ces crédits auront perdu leur valeur et seront retirés de votre compte. Il n’existe aucune possibilité de renouveler les crédits non utilisés après le délai d’expiration.
4. Délais de paiement
Les factures de TextMaster sont payables à réception ou, le cas échéant, dans le délai convenu avec TextMaster.
Pour toute somme non payée à l’échéance, TextMaster se réserve, le cas échéant, le droit de facturer au Client des intérêts moratoires correspondants au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de dix (10) points de pourcentage, calculés et cumulés à compter du premier jour de retard.
5. Compensation
Le Client autorise expressément TextMaster (et le cas échéant, ses filiales et sociétés partenaires ou affiliés) à compenser les créances et les dettes qu’elle pourrait détenir ou dont elle serait redevable vis-à-vis du Client.
TextMaster est une société de droit français mais peut facturer au travers d’établissements nationaux dans lesquelles TextMaster exerce une activité commerciale. A ce titre et suivant le Code de la TVA qui prévaut pour l’application de la Taxe sur la Valeur Ajoutée au niveau national, européen et mondial, nous mettons en œuvre les principes applicables en la matière.
TextMaster pourra être amené à vérifier le statut de chaque Client par rapport à l’application de la TVA. Le Client s’engage à transmettre à TextMaster, sur première demande, les différents documents permettant d’authentifier son compte client.
Le Client s’engage à fournir des informations réelles et complètes sur l’identité juridique et fiscale de sa personne physique ou de la personne morale qu’il représente, spécifiquement sur ce qui concerne son assujettissement à la TVA. S’il s’avère que cela n’était pas le cas, TextMaster pourra engager toute procédure qu’il juge nécessaire pour régulariser le préjudice, allant jusqu’à la suppression de tout ou partie des crédits acquis par le Client ou d’éventuelles poursuites judiciaires.
Il est à noter que TextMaster se réserve le droit de faire évoluer cette règle liée à la Taxe sur la Valeur Ajoutée en fonction de l’évolution des réglementations françaises, nationales et européennes.
TextMaster cède au Client de façon non-exclusive, sans limite de temps et pour le monde entier les droits suivants sur le Contenu produit par TextMaster et effectivement payé par le Client et au moyen de ses outils :
L’ensemble des cessions est réputé valable à compter de l’acquittement par le Client de la rémunération convenue avec TextMaster, cet acquittement étant considéré comme validé au débit constaté des crédits après validation du Contenu.
Néanmoins, le Client reconnaît expressément que TextMaster demeure propriétaire du Contenu de traduction communiqué par cette dernière au Client. En effet, ce Contenu pouvant être réutilisé par TextMaster pour exécuter des Services de traduction.
Il est entendu que les Contenus enrichis développés par TextMaster, en ce compris les mémoires de traduction et glossaires constitués par TextMaster, restent, sauf accord contraire entre les parties, la propriété exclusive de TextMaster.
Il est également entendu que le Client cède à TextMaster de façon non-exclusive, sans limite de temps et pour le monde entier certains droits sur le Contenu soumis par le Client à TextMaster, en ce compris les Contenus, les mémoires de traduction et les glossaires. En effet, ce Contenu pouvant être réutilisé par TextMaster pour exécuter des Services de traduction. Ces droits incluent :
TextMaster cède au Client de façon exclusive, irrévocable, sans limite de temps et pour le monde entier les droits suivants sur le Contenu produit pour les Services de TextMaster.com et au moyen de ses outils :
L’ensemble des cessions est réputé valable et irrévocable à compter de l’acquittement par le Client de la rémunération convenue avec TextMaster, cet acquittement étant considéré comme validé au débit constaté des crédits après validation du contenu.
TextMaster décline toute responsabilité vis-à-vis du Contenu produit, corrigé ou traduit via ses services. Le cas échéant, TextMaster transmettra aux autorités compétentes les coordonnées de l’Auteur responsable du Contenu incriminé.
Vous reconnaissez utiliser les Services en l’état et acceptez que ces Services vous soient fournis tels quels et sous réserve de disponibilité. En particulier, TextMaster ne garantit en aucun cas :
En outre, TextMaster exclut expressément toutes garanties et conditions de tout type, explicite ou implicite, y compris, sans s’y limiter, les garanties et les conditions implicites de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier et d’absence de contrefaçon.
Toutefois, à titre de précaution supplémentaire pour le Service de Rédaction, TextMaster fait appel à Copyscape afin de vérifier que le Contenu communiqué par les Auteurs ne soit pas déjà existants ou copiés dans les contenus indexés par Google. TextMaster ne saurait en aucun cas être tenu responsable des éventuels défauts de fonctionnement de Copyscape.
TextMaster ne saurait être tenu responsable de tout dommage direct, indirect, fortuit, spécial, consécutif ou exemplaire, quelle que soit la manière dont il a été causé ou la responsabilité invoquée, y compris et sans limitation, les pertes de profits (directes ou indirectes), les pertes de renommée ou de réputation, les pertes de données que vous êtes susceptible de subir, les coûts de fourniture de biens ou de services de substitution ou toute autre perte non matérielle.
En tout état de cause et quel que soit la nature du dommage subi, le Client reconnaît expressément que la responsabilité de TextMaster ne pourrait dépasser, en toute hypothèse, le montant payé par le Client pour l’exécution du Service concerné.
Vous n’êtes pas autorisé à accéder aux Services par l’intermédiaire d’un système automatisé autrement que par l’usage de l’API TextMaster. Surveiller, copier ou dévier l’usage du Service en utilisant des robots, spiders ou autres systèmes automatisés de récupération de données est interdit sans autorisation formelle et écrite de notre part (une exception est faite pour l’ensemble des moteurs de recherche et les systèmes publics d’archivage à but non commercial). La création de comptes par des robots ou tout autre dispositif automatisé est interdite.
Vous pouvez fermer votre compte à tout moment, en nous en adressant la demande par le biais du formulaire de contact.
Une demande de fermeture de compte n’est jugée valable que si celle-ci est transmise par le biais du formulaire de contact.
En aucun cas vous ne pourrez demander la restitution du solde de crédits encore disponible sur votre compte TextMaster au moment de la fermeture du compte. Ces crédits seront perdus définitivement.
Dans l’hypothèse d’une suspicion de fraude, TextMaster se réserve le droit de bloquer le compte Client concerné et ce pendant toute la durée nécessaire à la réalisation des vérifications à cet égard. Dans cette hypothèse, le Client reconnaît, conformément à l’article 4, que TextMaster ne peut être tenu responsable du non-respect des délais d’exécution des Services.
Vous vous engagez à indemniser, défendre et dégager TextMaster, ses employés, dirigeants, filiales et sociétés partenaires de toute responsabilité en cas de réclamation ou de litige survenant suite à une mauvaise utilisation de nos Services, ou au non-respect de ces Conditions.
Le Client sera responsable de tous les dommages qui pourraient être causés de son fait à TextMaster ses employés, dirigeants, filiales et sociétés partenaires et s’engage à indemniser TextMaster ses employés, dirigeants, filiales et sociétés partenaires de tout dommage direct ou indirect qu’ils pourraient subir du fait du non-respect par le Client de ses obligations.
Le Client sera ainsi tenu d’indemniser TextMater, ses employés, dirigeants, filiales et sociétés partenaires des conséquences, directes et indirectes, de toutes réclamations et de toutes actions, de quelque nature que ce soit, civiles ou pénales, qui pourraient être intentées ou présentées par un tiers relatives à une mauvaise utilisation des Services par le Client ou au non-respect par ce dernier de ces Conditions et ce, sans pouvoir se prévaloir d’une quelconque limitation de responsabilité ou d’un quelconque plafond d’indemnisation.
TextMaster détient l’intégralité des droits de propriété afférents aux Services et au site Internet de TextMaster. Aucune stipulation des présentes Conditions ne vous confère le droit d’utiliser les noms commerciaux, marques commerciales, marques de service, logos, noms de domaine et tous autres signes distinctifs de TextMaster.
Vous reconnaissez que, dans le cadre de votre utilisation des Services, vous n’utiliserez aucune marque commerciale, marque de service, nom commercial, logo appartenant à une société ou organisation dans des conditions susceptibles d’engendrer, délibérément ou non, une confusion quant au propriétaire ou à la personne licenciée pour utiliser ces marques, noms ou logos.
Les Parties reconnaissent avoir pleine et entière connaissance des dispositions de nature législative ou réglementaire, européenne ou nationale, résultant en particulier du règlement 2016/679/UE du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, de la loi modifiée n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et ses textes d’application ainsi que toute autre réglementation applicable en la matière, venant s’y ajouter ou s’y substituer ultérieurement (désignée « Règlementation Données Personnelles »).
Sous réserve des données personnelles des Clients particuliers pour lesquelles notre société agit comme responsable de traitement, TextMaster, qui traite des données personnelles en sa qualité de sous-traitant du Client personne morale, s’engage à :
Dès lors qu’elle n’agit que comme sous-traitant au regard des traitements de données personnelles, TextMaster ne pourra toutefois pas voir sa responsabilité engagée à ce titre, le Client étant entièrement responsable de tout manquement à la Règlementation Données Personnelles qu’il s’engage en conséquence à respecter en sa qualité de responsable de traitement.
Le Programme de parrainage de TextMaster permet aux Clients de TextMaster de recommander les Services à leurs amis, familles, clients, partenaires, etc. et de recevoir une rétribution pour tout nouveau Client. Les modalités de cette rétribution sont disponibles sur le site de TextMaster.
Les gains de parrainage sont calculés exclusivement à partir de transactions valides et effectivement perçues par TextMaster.
Les nouveaux Clients ne sont pris en compte pour le programme de parrainage que lorsqu’ils ont été conduits à l’inscription via des hyperliens de parrainage officiels fournis par TextMaster (appelé occasionnellement « Tracker »).
TextMaster reste libre de mettre fin à tout moment au programme de parrainage. Les gains déjà acquis par les Clients resteront alors dus mais TextMaster ne sera plus tenu de verser de gains supplémentaires au titre des nouveaux Clients.
Conformément à l’article 1367 du Code civil, en cochant la case par laquelle le Client reconnait accepter les présentes Conditions, le Client reconnait que son accord constitue une signature électronique à l’égard de TextMaster qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite.
Plus généralement, le Client reconnait que tout document ayant fait l’objet de cette procédure constitue une preuve littérale de même que, y compris en dehors d’une telle procédure, tout courrier électronique échangé entre TextMaster et le Client, de sorte que toute correspondance ou accord produit ses effets juridiques à l’opération en cause au même titre que ceux faisant l’objet d’une signature manuscrite.
Sauf preuve contraire reconnue valide par une juridiction, tout courrier électronique échangé entre TextMaster et le Client est opposable non seulement de manière respective, mais également à l’égard de tout tiers bénéficiaire avec la même force probante qu’un écrit sur support papier.
Conformément aux présentes Conditions, le Client particulier reconnait que les Services consistent en des Contenus numériques, non fournis sur support matériel dont l’exécution a commencé après son accord préalable et exprès. En conséquence, le Client reconnait expressément que les Services ne peuvent, conformément à l’article L. 221-18, 13° du Code de la consommation, faire l’objet du droit de se rétracter et y renonce expressément.
TextMaster se réserve le droit de fermer son compte, après une mise en demeure et un préavis de 7 jours, dans l’hypothèse où l’utilisateur ne respecterait pas ses obligations au titre des présentes Conditions.
Les obligations du Client, au même titre que celles de TextMaster, peuvent être suspendues en cas de force majeure conformément aux présentes Conditions. Dans l’hypothèse où l’évènement qualifié de force majeure dure plus de trente (30) jours, le compte sera automatiquement fermé sans que ni le Client ni TextMaster puisse réclamer une quelconque compensation financière.
TextMaster se réserve le droit de modifier le contenu et les spécifications des Services à tout moment, sans préavis.
TextMaster peut être amené à collaborer avec des sociétés tierces pour vous fournir ses Services. Vous acceptez que ces sociétés puissent vous fournir ces Services pour le compte de TextMaster.
Vous acceptez de recevoir des communications électroniques de la part de TextMaster, à l’adresse e-mail fournie lors de votre inscription. Vous pouvez modifier cette adresse ou vous opposer à recevoir de la prospection commerciale à tout moment sur votre interface utilisateur.
Vous reconnaissez être seul responsable de toute activité de votre compte, et vous engagez à respecter la législation en vigueur dans le cadre de votre utilisation des Services.
Vous vous engagez à ne pas copier, modifier ou créer une œuvre dérivée, désassembler, effectuer l’ingénierie inverse, décompiler ou tenter de toute autre manière d’extraire le code source de tout ou partie des Services, sans avoir obtenu l’autorisation expresse de TextMaster.
Dans le cadre du transfert de la société vers un tiers, les contrats liant TextMaster à ses Clients seront automatiquement transférés au cessionnaire.
Le Client autorise par avance la Société à céder ou transférer ces droits contractuels à toute personne de son choix, sous réserve d’en informer préalablement le Client conformément à l’article 1216 du Code civil, étant précisé que dans l’hypothèse du Client particulier, ce dernier peut s’opposer au transfert du contrat qui le lie à TextMaster au cessionnaire en cas de diminution de ses droits.
En cas de contestation liée à l’application et/ou interprétation des présentes Conditions, le Client a la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à toute autre mode alternatif de règlement des différends.
Pour le Client particulier, tout différend ou litige dit de consommation, sous réserve de dispositions contraires du Code de la consommation ou de toute autre disposition applicable, peut faire l’objet d’un règlement amiable par médiation auprès de la plateforme de règlement en ligne des litiges. Pour soumettre un litige au médiateur de la consommation, le Client peut remplir le formulaire de la plateforme de règlement en ligne des litiges en cliquant ici.
Si l’une des dispositions des présentes Conditions est déclarée invalide par un Tribunal compétent, ladite disposition cessera de s’appliquer, sans affecter les autres dispositions des Conditions, lesquelles conserveront toute leur force et leur portée.
Les présentes Conditions sont régies par le droit français. TextMaster et vous-même acceptez de soumettre tout litige découlant des présentes Conditions à la compétence exclusive des juridictions françaises.
DATE DE LA DERNIÈRE MODIFICATION : 25 septembre 2019
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