Il s’agit d’un article partenaire de l’Association des commerçants, rédigé par le rédacteur juridique Melvin Dreyer. Découvrez les principaux changements juridiques pour le commerce électronique européen en 2020.
En 2020, les commerçants en ligne ne connaitront pas l’ennui : l’Union européenne a prévu ou adopté de nombreuses modifications juridiques.
Une grande partie de la législation, que les commerçants en ligne doivent prendre en compte dans leur travail, repose sur les prescriptions légales de l’Union européenne. Cette approche a pour objectif la création d’un marché intérieur uniforme et donc, par exemple, la simplification du commerce transfrontalier pour les petites et moyennes entreprises, ou, du moins, la mise en place de ce commerce. Durant l’année 2020, sont à nouveau prévus un certain nombre de projets ayant une incidence sur les commerçants en ligne et le secteur électronique au plus tard dans l’année à venir.
Règlement CPC : les autorités peuvent fermer les boutiques
Le cadre juridique de l’UE doit être aussi harmonieux que possible non seulement pour les entrepreneurs, mais aussi pour les consommateurs : le règlement CPC (coopération en matière de protection des consommateurs), qui est en vigueur dans l’Espace économique européen depuis le 17 janvier 2020, est particulièrement dédié aux échanges transfrontaliers avec les consommateurs. Le commerce purement intérieur n’est pas couvert.
Le règlement prévoit la mise en place d’un réseau d’autorités chargées de la protection des consommateurs, afin de prendre des mesures lorsque les droits de nombreux consommateurs d’un État membre sont violés par une entreprise d’un autre État membre. Dans de tels cas, les autorités sont dotées de pouvoirs plus étendus et sont autorisées à effectuer, par exemple, des inspections sur site, à inspecter des documents ou à effectuer des achats mystères.
Les possibilités de réaction, quant à elles, sont également plus prononcées : les consommateurs peuvent être informés des demandes d’indemnisation, certaines pratiques peuvent être directement interdites aux entreprises. Outre l’imposition d’amendes, il existe également un instrument de dernier recours. Sauf efficacité contraire, les autorités sont en doit d’exiger la fermeture des magasins dans les cas graves.
La directive Omnibus compte de nombreux changements
La directive Omnibus a apporté son lot de mesures (traduction possible du site) pour le commerce électronique. Elle est entrée en vigueur le 7 janvier 2020, mais pour les commerçants, cette date ne signifie pas grand chose. Puisqu’il il s’agit d’une Directive de l’UE, ses dispositions doivent d’abord être mises en œuvre par les législateurs nationaux pour prendre effet. L’Allemagne a encore un peu moins de deux ans pour s’exécuter.
Les changements à venir interviennent sur de nombreux points : par exemple, la directive sur les droits des consommateurs et la directive sur l’indication des prix sur les produits de consommation seront modifiées, ce qui entraînera une évolution des exigences en matière d’étiquetage et d’information. Particulièrement concernées par ces directives, les places de marché seraient alors dans l’obligation, par exemple, de communiquer leurs importants facteurs de classement. Cette transparence pourrait également être avantageuse pour les commerçants de places de marché. D’autres changements concernent, par exemple, la simplification de la conclusion de contrats en passant par une plateforme de clavardage, l’authenticité des évaluations des clients ou l’obligation de fournir des informations sur les prix personnalisés. Les éventuelles amendes devraient être harmonisées dans toute l’UE.
La forme concrète des changements dépend de la mise en œuvre par le législateur allemand.
Paquet fiscal : accent sur le commerce transfrontalier
Dans le domaine des impôts, on peut également s’attendre à certains changements, qui affecteront notamment la TVA.
Fin 2020, le procureur européen débutera sa mission. Vingt-deux États membres participent à ce projet et souhaitent améliorer la coopération entre les différentes autorités, notamment en matière de fraude aux subventions, de corruption et de fraude transfrontalière à la TVA.
Cependant, la fiscalité transfrontalière devrait être simplifiée dans son ensemble. En 2021 s’ouvrira un centre névralgique national où les taxes des autres États membres seront également payées, à l’instar du mini guichet unique actuellement en place pour les services numériques. En outre, les places de marché devraient être activement impliquées dans la taxation des transactions de leurs commerçants afin de réduire la fraude fiscale. En Allemagne, une telle réglementation existe depuis l’année dernière, mais elle fonctionne différemment de celle prévue par l’UE ; il y aura donc certainement des changements dans ce domaine. Des mesures ont également été adoptées pour 2025 afin de réduire les contraintes administratives fiscales des petites entreprises.
Directive vie privée et communications électroniques : où en est-on ?
Elle devait entrer en vigueur en 2018 en même temps que la RGPD et la compléter dans le domaine de la protection des données. Mais jusqu’à présent, rien ne s’est produit. Il semblait que le dernier projet avait échoué fin 2019, mais il n’est apparemment pas encore complètement hors jeu.
Néanmoins, on trouve apparemment des positions contradictoires et un besoin de clarification du contenu. À l’heure actuelle, il est donc impossible de dire avec certitude si et comment la directive sera adoptée.
DSP2 : échéance à la période des ventes de Noël
DSP signifie Directive sur les services de paiement et concerne les prestataires de services de paiement. La directive se concentre sur des transactions de paiement sûres et tournées vers l’avenir. L’un des points de la réglementation de la DSP est l’authentification forte du client (SCA), qui apporte des éléments de sécurité supplémentaires pour les opérations de paiement électronique. Mais la mise en œuvre, qui aurait dû se faire l’année dernière, a rencontré un obstacle. L’Autorité bancaire européenne a donc reporté au 31 décembre 2020 la date limite de mise en œuvre pour les paiements par carte de crédit sur Internet. Certes, la mise en œuvre technique incombe principalement aux banques ou aux émetteurs de cartes de crédit, mais la procédure de paiement pour les achats en ligne doit également être modifiée. Dans le secteur du commerce électronique, on craint que les affaires de Noël soit affectées par des abandons de commandes. Les commerçants en ligne devraient donc commencer précocement d’informer les clients et les visiteurs de leurs boutiques sur les changements (traduction possible du site).
Brexit : l’impact en 2020
Le 31 janvier 2020, le Royaume-Uni a quitté l’Union européenne. Ce n’est pas seulement sur la base des questions abordées jusqu’ici dans cet article que l’on peut voir quelle est la signification juridique de l’appartenance d’une nation à l’UE. En conséquence, le Brexit est susceptible d’avoir un impact important sur le commerce en ligne. Mais pour l’instant, beaucoup de choses restent en l’état : jusqu’au 31 décembre, une phase transitoire se déroulera pendant laquelle les règlements de l’UE continueront à être appliqués comme auparavant. Pendant ce temps, la clarification de la future situation juridique commence, par exemple sur les conditions d’un accord de libre-échange. Douanes, taxes, impôts, protection des consommateurs, protection des données : beaucoup d’aspects doivent être réglementés. Et même si beaucoup de choses sont comme avant, nous restons dans l’expectative : si l’UE et le Royaume-Uni ne peuvent pas s’accorder jusqu’à la fin de la période de transition, le Brexit risque de se faire plus que difficilement. Le Royaume-Uni deviendrait un pays tiers avec lequel il pourrait ne pas y avoir d’accords spéciaux à partir du 1er janvier 2021. Vous trouverez de plus amples informations dans la FAQ sur le Brexit (traduction possible du site).
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À propos de l’auteur
Melvin Dreyer travaille comme rédacteur juridique pour l’Association des commerçants depuis la mi-2018. Pendant ses études de droit, il était déjà passionné par la rédaction d’articles et la transmission de connaissances spécialisées. Aujourd’hui rédacteur, il produit régulièrement des reportages sur l’actualité juridique et les questions relatives au commerce électronique.
