Cet article sur les évolutions que va connaître le droit du commerce en ligne en 2021 a été rédigé par Sandra May, chef d’équipe du service Contenu juridique de l’Association allemande des commerçants en ligne (Händlerbund).
L’année 2021 promet d’être très intéressante pour le commerce en ligne, tant d’un point de vue juridique que politique. Elle va être marquée par l’amendement de nombreuses lois (article en allemand) et va également tracer la voie à l’année 2022. Mais avant toute chose, revenons sur l’année 2020 :
L’évolution de la situation juridique pour le e-commerce en 2020 !
2020 peut se résumer en un mot : Ouf ! Et pour cause, l’année qui vient de s’écouler a été fortement perturbée par la pandémie de Corona et les mesures de confinement qui l’ont accompagnée. Néanmoins, il y a eu à part cela quelques événements qui vont avoir des répercussions durables sur le commerce en ligne.
Loi visant à renforcer la concurrence loyale
Après deux ans d’attente, la loi tant attendue sur le renforcement de la concurrence loyale est finalement entrée en vigueur au début du mois de décembre dernier. L’objet de cette loi consiste à réduire les incitations économiques à l’envoi de mises en demeure. Bien que ce soit en principe une bonne chose, la loi a suscité de nombreuses critiques. Ainsi, les associations telles que l’Association Ido (Ido-Verband) n’ont ainsi pratiquement rien à changer sur leur manière d’opérer. L’année en cours montrera si ces mesures permettront réellement de réduire le nombre de mises en demeure payantes.
La conclusion de la Cour fédérale de justice allemande sur la responsabilité pour les avis de clients
Le litige est né à la suite de la déclaration d’un client dans un avis sur Amazon. Le client a déclaré que les bandages adhésifs thérapeutiques qu’il a achetés l’avaient aidé à traiter ses troubles médicaux. Des déclarations que le commerçant ne serait jamais autorisé à faire, puisqu’il s’agit d’allégations relatives à la santé. Suite à cela, le commerçant a écopé d’une mise en demeure. La Cour fédérale de justice allemande (BGH, Bundesgerichtshof) était chargée de déterminer si les commerçants doivent effectivement assumer la responsabilité des déclarations qui figurent dans des avis de clients. Les juges ont tranché sur la question par la négative, dans la mesure où le contenu des avis sur Amazon est clairement délimité de celui de l’offre du commerçant et qu’il apparaît donc sans équivoque que les déclarations qui y sont faites ne proviennent pas du vendeur.
Ce qui attend les e-commerçants sur le plan juridique et politique en 2021
La question brûlante de l’année est la suivante : la taxe sur les colis envisagée pour le commerce en ligne va-t-elle être mise en place ?
Le commerce en ligne est accusé depuis des années, voire des décennies, de causer la mort des centres-villes et du commerce de proximité. Le débat a repris de plus belle avec les deux confinements. « N’achetez pas en ligne » a été le plaidoyer de nombreux politiciens au cours des derniers mois, et des demandes concrètes ont également été formulées.
Qu’il s’agisse d’une taxe sur les transactions en ligne ou d’une taxe sur les colis, les noms des idées sont variés, mais le sens et le but restent les mêmes : puisque le commerce en ligne utilise les infrastructures des centres-villes, il doit également en assumer une partie des coûts (article en allemand). Les fonds supplémentaires ainsi collectés seraient ensuite alloués aux centres-villes afin de leur redonner leur attrait. Nous verrons cette année si une telle réglementation sera effectivement adoptée. Ce qui est certain, c’est que le deuxième épisode de confinement, qui est toujours en cours, va assurément continuer à attiser le débat.
Nouveaux labels d’efficacité énergétique
Cette évolution était prévisible… On constate depuis déjà plusieurs années une utilisation croissante de la classe d’efficacité énergétique A comme argument de vente. Une pratique qui va être révolue cette année, puisqu’une nouvelle classification entre en vigueur. Ainsi, un appareil actuellement classé A+++ pourrait se retrouver à l’avenir dans les classes C, D ou E.
Les nouveaux labels doivent s’appliquer aux lave-vaisselle, lave-linge, sèche-linge, réfrigérateurs et congélateurs ainsi qu’aux téléviseurs et aux écrans d’ordinateur à compter du 1er mars 2021. Une période de transition va être accordée aux commerçants, jusqu’au 18 mars 2021. Pour les lampes et les luminaires, les nouvelles classes d’efficacité énergétique s’appliqueront à partir du 1er septembre 2021.
UE : suppression du seuil de franchise à l’importation de 22 euros et introduction du guichet unique
Des voix s’élèvent depuis un certain temps déjà contre le fait que les petits envois d’un montant maximal de 22 euros en provenance de pays tiers peuvent être importés dans l’UE en franchise de droits de douane. Ce seuil de franchise à l’importation va être supprimé à partir du 1er juillet 2021. Les importations seront alors soumises à des droits de douane dès le premier centime.
Autre nouveauté qui entrera en vigueur au 1er juillet : la procédure de guichet unique. Cette mesure vise à faciliter le recouvrement de la taxe sur les ventes à destination d’autres États membres de l’UE. Au lieu de devoir être payées séparément dans chaque pays, ces taxes pourront à l’avenir être déclarées et payées de manière centralisée par l’intermédiaire de l’Office fédéral central des impôts en Allemagne.
Cette mesure va en outre être accompagnée par l’uniformisation du seuil de minimis à 10 000 euros.
L’entrée en vigueur de ces changements était en fait prévue pour le 1er janvier 2021, mais elle a été retardée en raison de la crise de Corona.
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La TTDSG – la réglementation allemande sur la protection de la vie privée en ligne
Comme chacun le sait, la mise en place du règlement européen sur la protection de la vie privée en ligne tarde à se concrétiser. Désireuse de prendre les devants, l’Allemagne souhaite réglementer, entre autres, l’utilisation des cookies en créant sa propre législation, à savoir la loi sur la protection des données dans le secteur des télémédias et des télécommunications (TTDSG, Telekommunikations-Telemedien-Datenschutzgesetz). Outre la question du consentement à l’utilisation de cookies, cette loi contiendra probablement des règles sur les appareils, tels que les assistants vocaux, qui sont capables d’écouter les utilisateurs, et réglementera également l’utilisation des données de géolocalisation.
Une chose est déjà claire : la loi prévue offrira une plus grande sécurité juridique en ce qui concerne les bannières de consentement aux cookies. Et pour cause, il est actuellement encore difficile de savoir exactement à quoi doit ressembler une bannière juridiquement sûre.
Vente de marchandises et de contenus numériques
L’UE a lancé deux directives. La première est la directive sur la circulation des marchandises et la seconde est la directive sur les biens numériques. L’Allemagne a déjà rédigé en janvier 2021 des projets de loi pour la mise en œuvre des deux directives, qui s’appliqueront au commerce à partir de l’année prochaine.
L’objectif de la directive est clairement la protection des consommateurs. Par exemple, le renversement de la charge de la preuve en cas de défaut matériel (article en allemand) doit être étendu des six mois actuels à une année complète. Cela signifie que pendant la première année suivant l’achat, le consommateur doit simplement prouver que le bien présente un défaut pour faire valoir ses droits. La loi suppose que le défaut était déjà présent au moment de l’achat et que le commerçant en est donc responsable. Si le commerçant conteste ce point, il doit prouver que les marchandises étaient exemptes de défauts au moment de la vente.
Décision attendue de la Cour fédérale de justice allemande : jusqu’où s’étend la responsabilité des commerçants quant aux garanties des fabricants ?
Quiconque fait de la publicité avec des garanties doit également en indiquer les conditions. Ceci est d’ailleurs tout à fait logique, car contrairement aux dispositions de garantie légale, le garant est libre d’en déterminer les conditions. Ainsi, un entretien régulier du produit peut constituer une condition à l’application de la garantie.
Cette obligation d’information s’applique également si un commerçant en ligne mentionne la garantie offerte par le fabricant. Le commerçant peut s’acquitter de cette obligation en plaçant dans ses offres un lien vers le site Web du fabricant. Jusqu’à présent, il n’est pas clair dans quelle mesure le commerçant est responsable en cas d’informations insuffisantes fournies par le fabricant.
L’affaire sur laquelle va se prononcer la Cour fédérale de justice allemande en février va justement permettre de clarifier cette question. L’histoire est la suivante : un commerçant en ligne renvoyait vers le PDF du fabricant sous la rubrique « Mode d’emploi ». Dans ce document, le fabricant y mentionnait bien ses propres prestations de garantie, mais ne fournissait pas d’informations sur tous les aspects. Un concurrent a alors adressé une mise en demeure à l’encontre du commerçant en ligne.
Cette affaire est très intéressante dans la mesure où elle va apporter une clarté juridique. Il reste à espérer que la Cour fédérale de justice allemande se prononcera en faveur du commerçant en ligne. Une décision contraire reviendrait à obliger à l’avenir les commerçants à vérifier scrupuleusement les supports d’information du fabricant qu’ils sont en droit d’utiliser.
Le Brexit et l’accord de libre-échange
Jusqu’au début de cette année, la conclusion d’un accord sur le Brexit était encore un sujet qui comportait de nombreux points d’interrogation. En ce sens, c’est déjà un soulagement que les chefs de gouvernement soient finalement parvenus à conclure un accord de libre-échange, puisque cela signifie que la mise en place de droits de douane n’est plus à craindre pour l’instant. Toutefois, l’accord ne change rien au fait qu’il y aura à l’avenir des contrôles douaniers aux frontières. Pour les commerçants en ligne allemands, cela peut impliquer un surcroît de bureaucratie, car ils devront procéder à des déclarations en douane. Les commerçants qui n’ont pas de succursale au Royaume-Uni auront même besoin d’un représentant en douane officiel pour effectuer ces démarches.
En outre, la franchise douanière ne s’applique qu’aux produits en provenance de l’UE. Des droits de douane seront également exigibles si des pièces détachées proviennent de pays tiers.
Dans l’ensemble, l’année en cours promet d’être très intéressante en ce qui concerne les exportations vers le Royaume-Uni. Les Britanniques ont annoncé qu’à partir de juillet 2021, le marquage CE ne suffirait plus pour importer des produits. C’est le label UKCA qui sera utilisé à la place. Ce dernier ne va toutefois pas simplement remplacer le marquage CE, mais pourra être accompagné d’autres exigences pour certains groupes de produits.
La vente au Royaume-Uni va également devenir une véritable aventure juridique : jusqu’à présent, les commerçants en ligne pouvaient utiliser des conditions générales qu’ils utilisaient également pour leurs activités commerciales en Allemagne. Mais cela va changer avec le Brexit. Ainsi, toute entreprise qui souhaite vendre au Royaume-Uni devra inévitablement se conformer à la législation britannique à l’avenir. Bien entendu, cela vaut également pour le commerce via des plateformes telles qu’Amazon.uk.
L’Association allemande des commerçants en ligne est là pour vous aider !
La protection juridique de leur site Internet entraîne pour de nombreux commerçants en ligne une énorme charge de travail supplémentaire. L’Association allemande des commerçants en ligne est un partenaire compétent pour les questions juridiques. Informez-vous maintenant !
À propos de l’auteure
Sandra May écrit en tant qu’experte juridique pour le site d’information OnlinehändlerNews depuis septembre 2018. Dès ses études, elle s’est spécialisée dans le domaine du droit de la concurrence et du droit d’auteur. Après avoir terminé son stage de fin d’études de droit, elle a fait le grand saut dans le journalisme, ce qui est plutôt atypique. Expliquer les questions juridiques d’une manière claire et compréhensible pour les non-initiés, c’est tout simplement sa spécialité.
