{"id":4971,"date":"2021-10-27T09:49:03","date_gmt":"2021-10-27T07:49:03","guid":{"rendered":"https:\/\/www.textmaster.com\/blog\/?p=4971"},"modified":"2022-08-30T15:29:22","modified_gmt":"2022-08-30T13:29:22","slug":"les-perspectives-annuelles-pour-2021-en-matiere-de-droit-du-commerce-en-ligne","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/fr.textmaster.com\/blog\/les-perspectives-annuelles-pour-2021-en-matiere-de-droit-du-commerce-en-ligne\/","title":{"rendered":"Les perspectives annuelles pour 2021 en mati\u00e8re de droit du commerce en ligne"},"content":{"rendered":"

Cet article sur les \u00e9volutions que va conna\u00eetre le droit du commerce en ligne en 2021<\/strong> a \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9 par Sandra May<\/strong>, chef d’\u00e9quipe du service Contenu juridique de l’Association allemande des commer\u00e7ants en ligne (H\u00e4ndlerbund). <\/em><\/p>\n

L’ann\u00e9e 2021 promet d’\u00eatre tr\u00e8s int\u00e9ressante pour le commerce en ligne, tant d’un point de vue juridique que politique<\/strong>. Elle va \u00eatre marqu\u00e9e par l’amendement de nombreuses lois<\/a> (article en allemand) et va \u00e9galement tracer la voie \u00e0 l’ann\u00e9e 2022. Mais avant toute chose, revenons sur l’ann\u00e9e 2020 :<\/p>\n

L’\u00e9volution de la situation juridique pour le e-commerce en 2020\u202f!<\/h2>\n

2020<\/a> peut se r\u00e9sumer en un mot\u00a0: Ouf\u202f! Et pour cause, l’ann\u00e9e qui vient de s’\u00e9couler a \u00e9t\u00e9 fortement perturb\u00e9e par la pand\u00e9mie de Corona et les mesures de confinement qui l’ont accompagn\u00e9e. N\u00e9anmoins, il y a eu \u00e0 part cela quelques \u00e9v\u00e9nements qui vont avoir des r\u00e9percussions durables sur le commerce en ligne.<\/p>\n

Loi visant \u00e0 renforcer la concurrence loyale<\/strong><\/h3>\n

Apr\u00e8s deux ans d’attente, la loi tant attendue sur le renforcement de la concurrence loyale est finalement entr\u00e9e en vigueur au d\u00e9but du mois de d\u00e9cembre dernier. L’objet de cette loi consiste \u00e0 r\u00e9duire les incitations \u00e9conomiques \u00e0 l’envoi de mises en demeure<\/strong>. Bien que ce soit en principe une bonne chose, la loi a suscit\u00e9 de nombreuses critiques. Ainsi, les associations telles que l’Association Ido (Ido-Verband) n’ont ainsi pratiquement rien \u00e0 changer sur leur mani\u00e8re d’op\u00e9rer. L’ann\u00e9e en cours montrera si ces mesures permettront r\u00e9ellement de r\u00e9duire le nombre de mises en demeure payantes.<\/p>\n

La conclusion de la Cour f\u00e9d\u00e9rale de justice allemande sur la responsabilit\u00e9 pour les avis de clients<\/strong><\/h3>\n

Le litige est n\u00e9 \u00e0 la suite de la d\u00e9claration d’un client dans un avis sur Amazon. Le client a d\u00e9clar\u00e9 que les bandages adh\u00e9sifs th\u00e9rapeutiques qu’il a achet\u00e9s l’avaient aid\u00e9 \u00e0 traiter ses troubles m\u00e9dicaux. Des d\u00e9clarations que le commer\u00e7ant ne serait jamais autoris\u00e9 \u00e0 faire, puisqu’il s’agit d’all\u00e9gations relatives \u00e0 la sant\u00e9<\/strong>. Suite \u00e0 cela, le commer\u00e7ant a \u00e9cop\u00e9 d’une mise en demeure. La Cour f\u00e9d\u00e9rale de justice allemande (BGH, Bundesgerichtshof) \u00e9tait charg\u00e9e de d\u00e9terminer si les commer\u00e7ants doivent effectivement assumer la responsabilit\u00e9 des d\u00e9clarations qui figurent dans des avis de clients<\/strong>. Les juges ont tranch\u00e9 sur la question par la n\u00e9gative<\/strong>, dans la mesure o\u00f9 le contenu des avis sur Amazon est clairement d\u00e9limit\u00e9 de celui de l’offre du commer\u00e7ant et qu’il appara\u00eet donc sans \u00e9quivoque que les d\u00e9clarations qui y sont faites ne proviennent pas du vendeur.<\/p>\n

Ce qui attend les e-commer\u00e7ants sur le plan juridique et politique en 2021<\/h2>\n

La question br\u00fblante de l’ann\u00e9e est la suivante\u00a0: la taxe sur les colis envisag\u00e9e pour le commerce en ligne va-t-elle \u00eatre mise en place\u202f?<\/strong><\/p>\n

Le commerce en ligne est accus\u00e9 depuis des ann\u00e9es, voire des d\u00e9cennies, de causer la mort des centres-villes et du commerce de proximit\u00e9<\/strong>. Le d\u00e9bat a repris de plus belle avec les deux confinements. \u00ab\u00a0N’achetez pas en ligne\u00a0\u00bb<\/strong> a \u00e9t\u00e9 le plaidoyer de nombreux politiciens au cours des derniers mois, et des demandes concr\u00e8tes ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 formul\u00e9es.<\/p>\n

Qu’il s’agisse d’une taxe sur les transactions en ligne ou d’une taxe sur les colis<\/strong>, les noms des id\u00e9es sont vari\u00e9s, mais le sens et le but restent les m\u00eames\u00a0: puisque le commerce en ligne utilise les infrastructures des centres-villes, il doit \u00e9galement en assumer une partie des co\u00fbts<\/a> (article en allemand). Les fonds suppl\u00e9mentaires ainsi collect\u00e9s seraient ensuite allou\u00e9s aux centres-villes afin de leur redonner leur attrait. Nous verrons cette ann\u00e9e si une telle r\u00e9glementation sera effectivement adopt\u00e9e.<\/strong> Ce qui est certain, c’est que le deuxi\u00e8me \u00e9pisode de confinement, qui est toujours en cours, va assur\u00e9ment continuer \u00e0 attiser le d\u00e9bat.<\/p>\n

Nouveaux labels d’efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique<\/h3>\n

Cette \u00e9volution \u00e9tait pr\u00e9visible… On constate depuis d\u00e9j\u00e0 plusieurs ann\u00e9es une utilisation croissante de la classe d’efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique A comme argument de vente<\/strong>. Une pratique qui va \u00eatre r\u00e9volue cette ann\u00e9e, puisqu’une nouvelle classification entre en vigueur. Ainsi, un appareil actuellement class\u00e9 A+++ pourrait se retrouver \u00e0 l’avenir dans les classes C, D ou E.<\/p>\n

Les nouveaux labels doivent s’appliquer aux lave-vaisselle, lave-linge, s\u00e8che-linge, r\u00e9frig\u00e9rateurs et cong\u00e9lateurs ainsi qu’aux t\u00e9l\u00e9viseurs et aux \u00e9crans d’ordinateur<\/strong> \u00e0 compter du 1er mars 2021<\/strong>. Une p\u00e9riode de transition va \u00eatre accord\u00e9e aux commer\u00e7ants, jusqu’au 18 mars 2021. Pour les lampes et les luminaires, les nouvelles classes d’efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique s’appliqueront \u00e0 partir du 1er septembre 2021.<\/strong><\/p>\n

UE\u00a0: suppression du seuil de franchise \u00e0 l’importation de 22 euros et introduction du guichet unique<\/strong><\/h3>\n

Des voix s’\u00e9l\u00e8vent depuis un certain temps d\u00e9j\u00e0 contre le fait que les petits envois d’un montant maximal de 22 euros en provenance de pays tiers peuvent \u00eatre import\u00e9s dans l’UE en franchise de droits de douane. Ce seuil de franchise \u00e0 l’importation va \u00eatre supprim\u00e9 \u00e0 partir du 1er juillet 2021. Les importations seront alors soumises \u00e0 des droits de douane d\u00e8s le premier centime.<\/strong><\/p>\n

Autre nouveaut\u00e9 qui entrera en vigueur au 1er juillet\u00a0: la proc\u00e9dure de guichet unique<\/strong>. Cette mesure vise \u00e0 faciliter le recouvrement de la taxe sur les ventes \u00e0 destination d’autres \u00c9tats membres de l’UE<\/strong>. Au lieu de devoir \u00eatre pay\u00e9es s\u00e9par\u00e9ment dans chaque pays, ces taxes pourront \u00e0 l’avenir \u00eatre d\u00e9clar\u00e9es et pay\u00e9es de mani\u00e8re centralis\u00e9e par l’interm\u00e9diaire de l’Office f\u00e9d\u00e9ral central des imp\u00f4ts en Allemagne.<\/strong><\/p>\n

Cette mesure va en outre \u00eatre accompagn\u00e9e par l’uniformisation du seuil de minimis \u00e0 10 000 euros<\/strong>.<\/p>\n

L’entr\u00e9e en vigueur de ces changements \u00e9tait en fait pr\u00e9vue pour le 1er janvier 2021<\/strong>, mais elle a \u00e9t\u00e9 retard\u00e9e en raison de la crise de Corona.<\/p>\n

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D\u00e9couvrez comment d\u00e9velopper votre activit\u00e9 e-commerce \u00e0 l\u2019international<\/b><\/a><\/p>\n

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La TTDSG – la r\u00e9glementation allemande sur la protection de la vie priv\u00e9e en ligne<\/h3>\n

Comme chacun le sait, la mise en place du r\u00e8glement europ\u00e9en sur la protection de la vie priv\u00e9e en ligne tarde \u00e0 se concr\u00e9tiser<\/strong>. D\u00e9sireuse de prendre les devants, l’Allemagne<\/strong> souhaite r\u00e9glementer, entre autres, l’utilisation des cookies en cr\u00e9ant sa propre l\u00e9gislation, \u00e0 savoir la loi sur la protection des donn\u00e9es dans le secteur des t\u00e9l\u00e9m\u00e9dias et des t\u00e9l\u00e9communications (TTDSG, Telekommunikations-Telemedien-Datenschutzgesetz)<\/strong>. Outre la question du consentement \u00e0 l’utilisation de cookies, cette loi contiendra probablement des r\u00e8gles sur les appareils, tels que les assistants vocaux, qui sont capables d’\u00e9couter les utilisateurs, et r\u00e9glementera \u00e9galement l’utilisation des donn\u00e9es de g\u00e9olocalisation<\/strong>.<\/p>\n

Une chose est d\u00e9j\u00e0 claire\u00a0: la loi pr\u00e9vue offrira une plus grande s\u00e9curit\u00e9 juridique en ce qui concerne les banni\u00e8res de consentement aux cookies. Et pour cause, il est actuellement encore difficile de savoir exactement \u00e0 quoi doit ressembler une banni\u00e8re juridiquement s\u00fbre<\/strong>.<\/p>\n

Vente de marchandises et de contenus num\u00e9riques<\/h3>\n

L’UE a lanc\u00e9 deux directives. La premi\u00e8re est la directive sur la circulation des marchandises<\/strong> et la seconde est la directive sur les biens num\u00e9riques<\/strong>. L’Allemagne a d\u00e9j\u00e0 r\u00e9dig\u00e9 en janvier 2021 des projets de loi pour la mise en \u0153uvre des deux directives, qui s’appliqueront au commerce \u00e0 partir de l’ann\u00e9e prochaine<\/strong>.<\/p>\n

L’objectif de la directive est clairement la protection des consommateurs. Par exemple, le renversement de la charge de la preuve en cas de d\u00e9faut mat\u00e9riel<\/a> <\/strong>(article en allemand) doit \u00eatre \u00e9tendu des six mois actuels \u00e0 une ann\u00e9e compl\u00e8te<\/strong>. Cela signifie que pendant la premi\u00e8re ann\u00e9e suivant l’achat, le consommateur doit simplement prouver que le bien pr\u00e9sente un d\u00e9faut pour faire valoir ses droits. La loi suppose que le d\u00e9faut \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9sent au moment de l’achat et que le commer\u00e7ant en est donc responsable. Si le commer\u00e7ant conteste ce point, il doit prouver que les marchandises \u00e9taient exemptes de d\u00e9fauts au moment de la vente.<\/strong><\/p>\n

D\u00e9cision attendue de la Cour f\u00e9d\u00e9rale de justice allemande\u00a0: jusqu’o\u00f9 s’\u00e9tend la responsabilit\u00e9 des commer\u00e7ants quant aux garanties des fabricants\u202f?<\/strong><\/h3>\n

Quiconque fait de la publicit\u00e9 avec des garanties doit \u00e9galement en indiquer les conditions.<\/strong> Ceci est d’ailleurs tout \u00e0 fait logique, car contrairement aux dispositions de garantie l\u00e9gale, le garant est libre d’en d\u00e9terminer les conditions. Ainsi, un entretien r\u00e9gulier du produit peut constituer une condition \u00e0 l’application de la garantie<\/strong>.<\/p>\n

Cette obligation d’information s’applique \u00e9galement si un commer\u00e7ant en ligne mentionne la garantie offerte par le fabricant.<\/strong> Le commer\u00e7ant peut s’acquitter de cette obligation en pla\u00e7ant dans ses offres un lien vers le site Web du fabricant. Jusqu’\u00e0 pr\u00e9sent, il n’est pas clair dans quelle mesure le commer\u00e7ant est responsable en cas d’informations insuffisantes fournies par le fabricant.<\/p>\n

L’affaire sur laquelle va se prononcer la Cour f\u00e9d\u00e9rale de justice allemande en f\u00e9vrier va justement permettre de clarifier cette question. L’histoire est la suivante\u00a0: un commer\u00e7ant en ligne renvoyait vers le PDF du fabricant sous la rubrique \u00ab\u00a0Mode d’emploi\u00a0\u00bb. Dans ce document, le fabricant y mentionnait bien ses propres prestations de garantie, mais ne fournissait pas d’informations sur tous les aspects. Un concurrent a alors adress\u00e9 une mise en demeure \u00e0 l’encontre du commer\u00e7ant en ligne.<\/p>\n

Cette affaire est tr\u00e8s int\u00e9ressante dans la mesure o\u00f9 elle va apporter une clart\u00e9 juridique. Il reste \u00e0 esp\u00e9rer que la Cour f\u00e9d\u00e9rale de justice allemande se prononcera en faveur du commer\u00e7ant en ligne. Une d\u00e9cision contraire reviendrait \u00e0 obliger \u00e0 l’avenir les commer\u00e7ants \u00e0 v\u00e9rifier scrupuleusement les supports d’information du fabricant qu’ils sont en droit d’utiliser.<\/strong><\/p>\n

Le Brexit et l’accord de libre-\u00e9change<\/h3>\n

Jusqu’au d\u00e9but de cette ann\u00e9e, la conclusion d’un accord sur le Brexit \u00e9tait encore un sujet qui comportait de nombreux points d’interrogation. En ce sens, c’est d\u00e9j\u00e0 un soulagement que les chefs de gouvernement soient finalement parvenus \u00e0 conclure un accord de libre-\u00e9change, puisque cela signifie que la mise en place de droits de douane n’est plus \u00e0 craindre pour l’instant. Toutefois, l’accord ne change rien au fait qu’il y aura \u00e0 l’avenir des contr\u00f4les douaniers aux fronti\u00e8res<\/strong>. Pour les commer\u00e7ants en ligne allemands, cela peut impliquer un surcro\u00eet de bureaucratie, car ils devront proc\u00e9der \u00e0 des d\u00e9clarations en douane.<\/strong> Les commer\u00e7ants qui n’ont pas de succursale au Royaume-Uni auront m\u00eame besoin d’un repr\u00e9sentant en douane officiel<\/strong> pour effectuer ces d\u00e9marches.<\/p>\n

En outre, la franchise douani\u00e8re ne s’applique qu’aux produits en provenance de l’UE<\/strong>. Des droits de douane seront \u00e9galement exigibles si des pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es proviennent de pays tiers.<\/p>\n

Dans l’ensemble, l’ann\u00e9e en cours promet d’\u00eatre tr\u00e8s int\u00e9ressante en ce qui concerne les exportations vers le Royaume-Uni. Les Britanniques ont annonc\u00e9 qu’\u00e0 partir de juillet 2021, le marquage CE ne suffirait plus pour importer des produits<\/strong>. C’est le label UKCA<\/strong> qui sera utilis\u00e9 \u00e0 la place. Ce dernier ne va toutefois pas simplement remplacer le marquage CE, mais pourra \u00eatre accompagn\u00e9 d’autres exigences pour certains groupes de produits.<\/p>\n

La vente au Royaume-Uni va \u00e9galement devenir une v\u00e9ritable aventure juridique\u00a0: jusqu’\u00e0 pr\u00e9sent, les commer\u00e7ants en ligne pouvaient utiliser des conditions g\u00e9n\u00e9rales<\/strong> qu’ils utilisaient \u00e9galement pour leurs activit\u00e9s commerciales en Allemagne. Mais cela va changer avec le Brexit. Ainsi, toute entreprise qui souhaite vendre au Royaume-Uni devra in\u00e9vitablement se conformer \u00e0 la l\u00e9gislation britannique \u00e0 l’avenir. Bien entendu, cela vaut \u00e9galement pour le commerce via des plateformes telles qu’Amazon.uk.<\/strong><\/p>\n

L’Association allemande des commer\u00e7ants en ligne est l\u00e0 pour vous aider\u202f!<\/strong><\/h3>\n

La protection juridique de leur site Internet entra\u00eene pour de nombreux commer\u00e7ants en ligne une \u00e9norme charge de travail suppl\u00e9mentaire. L’Association allemande des commer\u00e7ants en ligne est un partenaire comp\u00e9tent pour les questions juridiques. Informez-vous maintenant\u202f!<\/a><\/p>\n

\u00c0 propos de l’auteure<\/strong><\/p>\n

Sandra May<\/a> \u00e9crit en tant qu’experte juridique pour le site d’information Onlineh\u00e4ndlerNews depuis septembre 2018. D\u00e8s ses \u00e9tudes, elle s’est sp\u00e9cialis\u00e9e dans le domaine du droit de la concurrence et du droit d’auteur. Apr\u00e8s avoir termin\u00e9 son stage de fin d’\u00e9tudes de droit, elle a fait le grand saut dans le journalisme, ce qui est plut\u00f4t atypique. Expliquer les questions juridiques d’une mani\u00e8re claire et compr\u00e9hensible pour les non-initi\u00e9s, c’est tout simplement sa sp\u00e9cialit\u00e9.<\/p>\n

\"L'internationalisation<\/a><\/span>