{"id":3886,"date":"2020-03-20T09:35:31","date_gmt":"2020-03-20T08:35:31","guid":{"rendered":"https:\/\/www.textmaster.com\/blog\/de-la-protection-des-consommateurs-aux-modalites-dimposition-les-changements-juridiques-de-lue-pour-les-commercants-en-ligne-en-2020\/"},"modified":"2020-04-06T11:33:36","modified_gmt":"2020-04-06T09:33:36","slug":"changements-juridiques-ue-ecommercants-2020","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/fr.textmaster.com\/blog\/changements-juridiques-ue-ecommercants-2020\/","title":{"rendered":"Protection des consommateurs, modalit\u00e9s d’imposition… les changements juridiques de l’UE pour les e-commer\u00e7ants en 2020"},"content":{"rendered":"

Il s’agit d’un article partenaire de l’Association des commer\u00e7ants<\/strong>, r\u00e9dig\u00e9 par le r\u00e9dacteur juridique Melvin Dreyer<\/strong>. D\u00e9couvrez les principaux changements juridiques pour le commerce \u00e9lectronique europ\u00e9en en 2020.<\/strong><\/p>\n

En 2020, les commer\u00e7ants en ligne ne connaitront pas l’ennui\u00a0: l’Union europ\u00e9enne a pr\u00e9vu ou adopt\u00e9 de nombreuses modifications juridiques.<\/h2>\n

Une grande partie de la l\u00e9gislation, que les commer\u00e7ants en ligne doivent prendre en compte dans leur travail, repose sur les prescriptions l\u00e9gales <\/strong> de l’Union europ\u00e9enne<\/strong>. Cette approche a pour objectif la cr\u00e9ation d’un march\u00e9 int\u00e9rieur<\/strong> uniforme et donc, par exemple, la simplification du commerce transfrontalier<\/strong> pour les petites et moyennes entreprises<\/strong>, ou, du moins, la mise en place de ce commerce.<\/strong> Durant l’ann\u00e9e 2020<\/strong>, sont \u00e0 nouveau pr\u00e9vus un certain nombre de projets ayant une incidence sur les commer\u00e7ants en ligne et le secteur \u00e9lectronique au plus tard dans l’ann\u00e9e <\/strong>\u00e0 venir.<\/p>\n

R\u00e8glement CPC\u00a0: les autorit\u00e9s peuvent fermer les boutiques<\/strong><\/h3>\n

Le cadre juridique de l’UE doit \u00eatre aussi harmonieux que possible non seulement <\/strong>pour les entrepreneurs, mais aussi pour les consommateurs\u00a0: le r\u00e8glement CPC (coop\u00e9ration en mati\u00e8re de protection des consommateurs)<\/strong>, qui est en vigueur dans l’Espace \u00e9conomique europ\u00e9en depuis le 17 janvier 2020<\/strong>, est particuli\u00e8rement d\u00e9di\u00e9 aux \u00e9changes transfrontaliers avec les consommateurs. Le commerce purement int\u00e9rieur n’est pas couvert.<\/p>\n

Le r\u00e8glement pr\u00e9voit la mise en place d’un r\u00e9seau d’autorit\u00e9s charg\u00e9es de la protection des consommateurs,<\/strong> afin de prendre des mesures lorsque les droits de nombreux consommateurs d’un \u00c9tat membre sont viol\u00e9s par une entreprise d’un autre \u00c9tat membre<\/strong>. Dans de tels cas, les autorit\u00e9s sont dot\u00e9es de pouvoirs plus \u00e9tendus et sont autoris\u00e9es \u00e0 effectuer, par exemple, des inspections sur site<\/strong>, \u00e0 inspecter des documents<\/strong> ou \u00e0 effectuer des achats myst\u00e8res<\/strong>.<\/p>\n

Les possibilit\u00e9s de r\u00e9action, quant \u00e0 elles, sont \u00e9galement plus prononc\u00e9es\u00a0: les consommateurs peuvent \u00eatre inform\u00e9s des demandes d’indemnisation<\/strong>, certaines pratiques<\/strong> peuvent \u00eatre directement interdites aux<\/strong> entreprises. Outre l’imposition d’amendes<\/strong>, il existe \u00e9galement un instrument de dernier recours. Sauf efficacit\u00e9 contraire, les autorit\u00e9s sont en doit d’exiger la fermeture des magasins dans les cas graves<\/strong>.<\/p>\n

La directive Omnibus compte de nombreux changements<\/strong><\/h3>\n

La directive Omnibus<\/strong> a apport\u00e9 son lot de mesures<\/a> (traduction possible du site) pour le commerce \u00e9lectronique. Elle est entr\u00e9e en vigueur le 7 janvier 2020<\/strong>, mais pour les commer\u00e7ants, cette date ne signifie pas grand chose. Puisqu’il il s’agit d’une Directive de l’UE<\/strong>, ses dispositions doivent d’abord \u00eatre mises en \u0153uvre par les l\u00e9gislateurs nationaux pour prendre effet. L’Allemagne a encore un peu moins de deux ans pour s’ex\u00e9cuter<\/strong>.<\/p>\n

Les changements \u00e0 venir interviennent sur de nombreux points\u00a0: par exemple, la directive sur les droits des consommateurs et la directive sur l’indication des prix sur les produits de consommation<\/strong> seront modifi\u00e9es, ce qui entra\u00eenera une \u00e9volution des exigences en mati\u00e8re d’\u00e9tiquetage et d’information<\/strong>. Particuli\u00e8rement concern\u00e9es par ces directives, les places de march\u00e9 seraient alors dans l’obligation, par exemple, de communiquer leurs importants facteurs de classement<\/strong>. Cette transparence pourrait \u00e9galement \u00eatre avantageuse pour les commer\u00e7ants de places de march\u00e9. D’autres changements concernent, par exemple, la simplification de la conclusion de contrats en passant par une plateforme de clavardage<\/strong>, l’authenticit\u00e9 des \u00e9valuations des clients<\/strong> ou l’obligation de fournir des informations<\/strong> sur les prix personnalis\u00e9s. Les \u00e9ventuelles amendes devraient \u00eatre harmonis\u00e9es<\/strong> dans toute l’UE.<\/p>\n

La forme concr\u00e8te des changements d\u00e9pend de la mise en \u0153uvre par le l\u00e9gislateur allemand.<\/p>\n

Paquet fiscal\u00a0: accent sur le commerce transfrontalier<\/strong><\/h3>\n

Dans le domaine des imp\u00f4ts, on peut \u00e9galement s’attendre \u00e0 certains changements, qui affecteront notamment la TVA<\/strong>.<\/p>\n

Fin 2020<\/strong>, le procureur europ\u00e9en<\/strong> d\u00e9butera sa mission. Vingt-deux \u00c9tats membres participent \u00e0 ce projet et souhaitent am\u00e9liorer la coop\u00e9ration entre les diff\u00e9rentes autorit\u00e9s<\/strong>, notamment en mati\u00e8re de fraude aux subventions, de corruption et de fraude transfrontali\u00e8re \u00e0 la TVA<\/strong>.<\/p>\n

Cependant, la <\/strong>fiscalit\u00e9 transfrontali\u00e8re devrait \u00eatre simplifi\u00e9e <\/strong>dans son ensemble. En 2021<\/strong> s’ouvrira un centre n\u00e9vralgique national<\/strong> o\u00f9 les taxes des autres \u00c9tats membres<\/strong> seront \u00e9galement pay\u00e9es, \u00e0 l’instar du mini guichet unique actuellement en place pour les services num\u00e9riques. En outre, les places de march\u00e9 devraient \u00eatre activement impliqu\u00e9es dans la taxation des transactions de leurs commer\u00e7ants<\/strong> afin de r\u00e9duire la fraude fiscale. En Allemagne<\/strong>, une telle r\u00e9glementation existe depuis l’ann\u00e9e derni\u00e8re<\/strong>, mais elle fonctionne diff\u00e9remment de celle pr\u00e9vue par l’UE\u202f; il y aura donc certainement des changements dans ce domaine. Des mesures ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es pour 2025<\/strong> afin de r\u00e9duire les contraintes administratives fiscales des petites<\/strong> entreprises.<\/p>\n

Directive vie priv\u00e9e et communications \u00e9lectroniques\u00a0: o\u00f9 en est-on\u202f?<\/strong><\/h3>\n

Elle devait entrer en vigueur en 2018<\/strong> en m\u00eame temps que la RGPD<\/strong> et la compl\u00e9ter dans le domaine de la protection des donn\u00e9es. Mais jusqu’\u00e0 pr\u00e9sent, rien ne s’est produit. Il semblait que le dernier projet avait \u00e9chou\u00e9 fin 2019<\/strong>, mais il n’est apparemment pas encore compl\u00e8tement hors jeu.<\/p>\n

N\u00e9anmoins, on trouve apparemment des positions contradictoires et un besoin de clarification<\/strong> du contenu. \u00c0 l’heure actuelle, il est donc impossible de dire avec certitude<\/strong> si et comment la directive sera adopt\u00e9e.<\/p>\n

DSP2\u00a0: \u00e9ch\u00e9ance \u00e0 la p\u00e9riode des ventes de No\u00ebl<\/strong><\/h3>\n

DSP signifie Directive sur les services de paiement<\/strong> et concerne les prestataires de services de paiement. La directive se concentre sur des transactions de paiement s\u00fbres et tourn\u00e9es vers l’avenir<\/strong>. L’un des points de la r\u00e9glementation de la DSP est l’authentification forte du client (SCA)<\/strong>, qui apporte des \u00e9l\u00e9ments de s\u00e9curit\u00e9 suppl\u00e9mentaires pour les op\u00e9rations de paiement \u00e9lectronique<\/strong>. Mais la mise en \u0153uvre, qui aurait d\u00fb se faire l’ann\u00e9e derni\u00e8re, a rencontr\u00e9 un obstacle. L’Autorit\u00e9 bancaire europ\u00e9enne a donc report\u00e9 au 31 d\u00e9cembre 2020 la date limite de mise en \u0153uvre pour les paiements par carte de cr\u00e9dit<\/strong> sur Internet. Certes, la mise en \u0153uvre technique incombe principalement aux banques ou aux \u00e9metteurs de cartes de cr\u00e9dit, mais la proc\u00e9dure de paiement pour les achats en ligne doit \u00e9galement \u00eatre modifi\u00e9e. Dans le secteur du commerce \u00e9lectronique, on <\/strong>craint que les affaires de No\u00ebl<\/strong> soit affect\u00e9es par des abandons de commandes<\/strong>. Les commer\u00e7ants en ligne devraient donc commencer pr\u00e9cocement<\/strong> d’informer les clients et les visiteurs de leurs boutiques sur les changements<\/a>\u00a0(traduction possible du site).<\/p>\n

Brexit\u00a0: l’impact en 2020 <\/strong><\/h3>\n

Le 31 janvier 2020<\/strong>, le Royaume-Uni<\/strong> a quitt\u00e9 l’Union europ\u00e9enne<\/strong>. Ce n’est pas seulement sur la base des questions abord\u00e9es jusqu’ici dans cet article que l’on peut voir quelle est la signification juridique de l’appartenance d’une nation \u00e0 l’UE. En cons\u00e9quence, le Brexit est susceptible d’avoir un impact important sur le commerce en ligne<\/strong>. Mais pour l’instant, beaucoup de choses restent en l’\u00e9tat<\/strong>\u00a0: jusqu’au 31 d\u00e9cembre, une phase transitoire se d\u00e9roulera pendant laquelle les r\u00e8glements de l’UE continueront \u00e0 \u00eatre appliqu\u00e9s <\/strong>comme auparavant. Pendant ce temps, la clarification de la future situation juridique commence, par exemple sur les conditions d’un accord de libre-\u00e9change<\/strong>. Douanes, taxes, imp\u00f4ts, protection des consommateurs, protection des donn\u00e9es\u00a0: beaucoup d’aspects doivent \u00eatre r\u00e9glement\u00e9s.<\/strong> Et m\u00eame si beaucoup de choses sont comme avant, nous restons dans l’expectative : si l’UE et le Royaume-Uni ne peuvent pas s’accorder jusqu’\u00e0 la fin de la p\u00e9riode de transition, le Brexit risque <\/strong>de se faire plus que<\/strong> difficilement. Le Royaume-Uni deviendrait un pays tiers<\/strong> avec lequel il pourrait ne pas y avoir d’accords sp\u00e9ciaux \u00e0 partir du 1er janvier 2021. Vous trouverez de plus amples informations dans la\u00a0FAQ sur le Brexit<\/a> (traduction possible du site).<\/p>\n

L’Association des revendeurs apporte de l’aide\u202f!<\/strong><\/h3>\n

La protection juridique<\/strong> de leur site Internet<\/strong> entra\u00eene pour de nombreux commer\u00e7ants en ligne une \u00e9norme charge de travail suppl\u00e9mentaire<\/strong>. L’Association des commer\u00e7ants est un partenaire comp\u00e9tent pour les questions juridiques<\/strong>. Si, en tant que commer\u00e7ant, vous d\u00e9cidez de profiter d\u00e8s maintenant des services juridiques \u00e9tendus de l’Association des commer\u00e7ants, vous b\u00e9n\u00e9ficierez d’une r\u00e9duction de 3 mois la premi\u00e8re ann\u00e9e sur le forfait d’adh\u00e9sion de votre choix avec le code de r\u00e9duction<\/strong> P841#2015. Informez-vous maintenant !<\/a>\u00a0(traduction possible du site)<\/p>\n

\u00c0 propos de l’auteur<\/strong><\/p>\n

Melvin Dreyer travaille comme r\u00e9dacteur juridique pour l’Association des commer\u00e7ants depuis la mi-2018. Pendant ses \u00e9tudes de droit, il \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 passionn\u00e9 par la r\u00e9daction d’articles et la transmission de connaissances sp\u00e9cialis\u00e9es. Aujourd’hui r\u00e9dacteur, il produit r\u00e9guli\u00e8rement des reportages sur l’actualit\u00e9 juridique et les questions relatives au commerce \u00e9lectronique.<\/p>\n

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Il s’agit d’un article partenaire de l’Association des commer\u00e7ants<\/strong>, r\u00e9dig\u00e9 par le r\u00e9dacteur juridique Melvin Dreyer<\/strong>. D\u00e9couvrez les principaux changements juridiques pour le commerce \u00e9lectronique europ\u00e9en en 2020.<\/strong><\/p>\n

En 2020, les commer\u00e7ants en ligne ne connaitront pas l’ennui\u00a0: l’Union europ\u00e9enne a pr\u00e9vu ou adopt\u00e9 de nombreuses modifications juridiques.<\/h2>\n

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